Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : [Date]
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site Maison Pacha, spécialisé dans la vente en ligne d'accessoires pour animaux de compagnie.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Maison Pacha
Siège social : Micro entreprise
E-mail : maisonpacha@hotmail.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et peuvent légèrement différer du produit livré.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Selon le statut juridique du vendeur :
-
si TVA applicable : les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) ;
-
si micro-entreprise : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Maison Pacha se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Maison Pacha se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de fraude, de paiement refusé ou de difficulté exceptionnelle.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen indiqué lors du paiement).
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par Shopify.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont généralement compris entre 5 et 10 jours ouvrés, sauf indication contraire sur la fiche produit.
Maison Pacha ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis à sa réception.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Maison Pacha.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.
Article 9 – Produits défectueux
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais en fournissant des photographies du produit concerné.
Après vérification, Maison Pacha procédera, selon le cas, au remplacement du produit ou à son remboursement conformément aux dispositions légales.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Article 11 – Responsabilité
Maison Pacha ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.
La responsabilité de Maison Pacha ne pourra être engagée en cas de force majeure, de perturbation des réseaux internet ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales.
Le traitement des données est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant Maison Pacha à l'adresse e-mail indiquée sur le site.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site Maison Pacha (textes, images, logos, vidéos, graphismes et autres contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.